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LEGISLATIONS FONCIERE ET FORESTIERE

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Plus de 4000 acteurs sensibilisés sur leurs droits et devoirs dans la Région de la Mé.

C’est ce Jeudi 05 Avril que s’est clôturée, dans la commune d’Afféry, la vaste campagne de sensibilisation entamée en 2017 à destination des populations et dédiée aux législations foncières et forestières. Cette campagne a été conjointement organisée par le Secrétariat Exécutif Permanent de la REDD+ (SEPREDD+) et l’Association ETC TERRA – RONGEAD, dans le cadre du Projet REDD+ de la Mé (PRM), au Sud-Est de la Cote d’Ivoire.

Au final, ce sont un peu plus de 4000 Leaders communautaires, Autorités coutumières, Représentants d’organisations de jeunesse et de femmes qui ont pris part à cette campagne qui s’est achevée dans les localités de Montezo, de Yakassé Mé, de Diasson et d’Afféry, au contact des ONG locales également impliquées dans la mise en œuvre du projet.

Organisée autour d’échanges entre les spécialistes des questions foncière et forestière du PRM et les populations, cette campagne a été marquée par des présentations, des séances de questions / réponses mais aussi, la distribution d’affiches et de dépliants sur la Loi sur le Foncier Rural et le Code Forestier.

A l’étape de Yakassé Mé et à Afféry, l’équipe conjointe SEPREDD+/ ETC TERRA-RONGEAD a mis l’accent sur la nécessité de l’appropriation par les populations, de la loi (N°98-750 du 23 Décembre 1998) sur le foncier rural. « Cette loi foncière qui a pour objectif principal de transformer les droits coutumiers et droits d’usage en droits de propriété, c’est-à-dire de délivrer des titres de propriété, est un outil qui garantit entre autres la cohésion sociale et donne une valeur marchande à vos terres rurales », a déclaré Denis MEA, Chargé de mission Aménagement du Territoire et Suivi-évaluation à l’Association ETC TERRA – RONGEAD.

Pour leur part, les communautés se sont félicitées d’une telle initiative avant de relater certaines réalités de leurs localités. « Le problème foncier est récurrent à Yakassé Mé, car pour l’année 2016, sur les 307 dossiers traités par la chefferie, 207 concernaient le foncier rural. Pour éviter ces conflits dans l’avenir, nous allons nous approprier les informations reçues et encourager les populations à se mettre ensemble pour la certification foncière dans la localité », a assuré, Georges SEKA SEKA, Chargé de mission du chef central de Yakassé Mé, représentant la chefferie traditionnelle.

Le certificat foncier, un outil pour permettre, entre autres, aux femmes d’accéder à la terre.

A Afféry, les femmes ont exprimé leur satisfaction quant aux avantages que revêt l’obtention d’un certificat foncier : « Nous les femmes, après le décès de nos maris, nous n’avons plus de terre pour cultiver et continuer à subvenir aux besoins de notre famille. Pourtant de leur vivant, nos maris nous rassurent sur la terre qui doit nous revenir. Malheureusement à leur décès, les beaux-parents nous arrachent tout. Aujourd’hui, grâce au certificat et au titre fonciers, nous pouvons avoir notre propre terre même du vivant de nos maris. » s’est réjouie, madame KONE née ALLATIN, Présidente de l’Association des femmes productrices et commerçantes d’Afféry.

Pour faire face au coût onéreux du certificat foncier, la délégation du SEP REDD+ conduite par Abraham BIO, Assistant technique, a mis en avant le grand intérêt qu’il y a à réunir un grand nombre de demandeurs afin d’entamer une procédure collective, ce qui contribuera à réduire considérablement les frais de son établissement.

Les procédures pour l’obtention d’un certificat foncier ont également été présentées, notamment la demande d’enquête officielle qui peut être formulée par tout ayant droit, le déroulement et la validation de l’enquête et enfin l’établissement du certificat foncier.

Encore 120 000 hectares de forêt à préserver dans la Région de la Mé

Au cours des différentes étapes, Claver BROU, chargé de mission ‘forêt’ à l’Association ETC TERRA RONGEAD, a présenté une sélection d’articles issus du code forestier (Loi N°2014-427 du 14 Juillet 2014), notamment l’article 21 relatif à l’arbre hors forêt dont la propriété a déjà été effectivement transmise par l’Etat aux planteurs, ce qui ouvre la voie à la valorisation des bois au bénéfice des planteurs. Le chargé de mission ‘Forêt’ a par ailleurs invité la population au respect de la loi forestière et surtout à ne pas infiltrer les forêts classées avant de conclure « Pour préserver vos forêts estimées à plus de 120 000 hectares, vous disposez d’instruments juridiques mis en place par la législation ivoirienne. Faites-en bon usage ».

Rappelons que la Côte d’Ivoire s’est engagée depuis Juin 2011, dans le mécanisme international de Réduction des Emissions des gaz à effet de serre issues de la Déforestation et de la Dégradation des forêts (REDD+) en vue de lutter contre le changement climatique et de restaurer son couvert forestier fortement dégradé. Depuis lors, plusieurs activités et initiatives ont été mises en œuvre afin de rendre opérationnel le processus au niveau national.

C’est dans ce contexte que le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable à travers le Secrétariat Exécutif Permanent de la REDD+ (SEPREDD+) a bénéficié d’un appui au titre des 1er et 2e Contrats de Désendettement et de Développement (C2D) conclus entre la République de Côte d’Ivoire et la République Française pour la mise en œuvre d’un projet pilote REDD+ dans la Région de la Mé dans le domaine rural en périphérie des forêts classées de Mabi et Yaya.

Ce projet d’une durée de 3 ans est mis en œuvre par l’Association ETC TERRA-RONGEAD en collaboration étroite avec le SEP-REDD+. Son objectif principal est de réduire les émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, notamment les forêts classées de Mabi et Yaya, tout en améliorant les conditions de vie des populations riveraines de ces forêts.


 

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